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règlement des frais

Onglets principaux

1. généralités

 

 

l’inscription sur le site freesbee en tant que membre est entièrement gratuite. seules les options disponibles sur le site freesbee peuvent être facturées aux membres aux conditions énumérées ci-dessous.

 

 

 

les options payantes disponibles actuellement sur le site freesbee sont:

 

 

 

option «assurance» pour les lanceurs (annonceurs)

 

 

option «assurance» pour les receveurs (utilisateurs)

 

 

 

le terme «option(s) payante(s)» utilisé dans ce règlement se réfère, si non précisé, à ces options. toute souscription d’option(s) payante(s) vaut acceptation pleine et entière du présent règlement des frais. le présent règlement fait partie intégrante des conditions générales. la confirmation d’une demande de réservation par le receveur (utilisateur) est conditionnée par le versement d’un acompte de 30% du montant total de la réservation. pour en savoir plus, reportez-vous au chapitre 3 ci-dessous.

 

 

 

freesbee se réserve le droit de modifier ce règlement, en tout temps et sans préavis. les frais pour la souscription d’assurances peuvent varier dans le cadre de campagnes promotionnelles et/ou temporaires.

 

 


 

2. option(s) payante(s)

 

les options payantes se distinguent en deux catégories:

pour le lanceur — annonceur (selon terme défini dans les conditions générales de freesbee)

 

 

option 1

 

 

montant de la prime d’assurance selon l’option «assurance» choisie pour le bien publié. pour que le lanceur (annonceur) puisse mettre son bien* sur le site freesbee en toute sécurité, notre partenaire helvetia lui propose plusieurs options d’assurance qui couvrent le bien contre les dommages (détérioration, vol, etc).

 

 

l’option d’assurance couvre le bien pour une durée de 90 jours d’échange consécutifs et s’adapte à la valeur du bien proposé, qui correspond ci-dessous à la somme d’assurance maximale. le lanceur (annonceur) peut sélectionner l’une des options suivantes:

 

pour une somme d’assurance maximale jusqu’à 1’000 CHF, la prime est de 10.50 CHF

pour une période assurée de 90 jours

pour une somme d’assurance maximale jusqu’à 2’000 CHF, la prime est de 12.60 CHF

pour une période assurée de 90 jours

pour une somme d’assurance maximale jusqu’à 4’000 CHF, la prime est de 25.20 CHF

pour une période assurée de 90 jours

pour une somme d’assurance maximale jusqu’à 6’000 CHF, la prime est de 37.80 CHF

pour une période assurée de 90 jours

pour une somme d’assurance maximale jusqu’à 8’000 CHF, la prime est de 50.40 CHF

pour une période assurée de 90 jours

pour une somme d’assurance maximale jusqu’à 10’000 CHF, la prime est de 63.00 CHF

pour une période assurée de 90 jours

 

lors de la conclusion de l’assurance, le lanceur (annonceur) reçoit un e-mail de confirmation avec le certificat d’assurance et les conditions générales correspondants à l’assurance choisie. pour des raisons de sécurité, l’annonce assurée n’est plus modifiable dès que le lanceur (annonceur) a souscrit à l’assurance. pour plus de détails sur les options d’assurances proposées par freesbee aux lanceurs (annonceurs), ainsi que les conditions d’application, merci de cliquer ici.

 

* voir liste des biens possiblement assurables sur la page assurance.

 

 

 

option 2

 

 

montant de la prime d’assurance selon l’option «assurance» choisie la mise à disposition d’un espace de stockage. pour que le lanceur (annonceur) puisse mettre à disposition un espace de stockage sur le site freesbee, en toute sécurité, notre partenaire helvetia lui propose plusieurs options d’assurance qui couvrent les biens entreposés par le receveur (utilisateur) contre les dommages (incendie, dégât d’eau, vol, etc).

 

 

selon la valeur des objets entreposés, qui correspond ci-dessous, à la somme d’assurance maximale totale. le lanceur (annonceur) peut sélectionner l’une des options suivantes:

 

pour une somme d’assurance maximale jusqu’à 1’000 chf, la prime est de 10.50 chf

pour une période assurée de 90 jours

pour une somme d’assurance maximale jusqu’à 2’000 chf, la prime est de 12.60 chf

pour une période assurée de 90 jours

pour une somme d’assurance maximale jusqu’à 4’000 chf, la prime est de 25.20 chf

pour une période assurée de 90 jours

pour une somme d’assurance maximale jusqu’à 6’000 chf, la prime est de 37.80 chf

pour une période assurée de 90 jours

pour une somme d’assurance maximale jusqu’à 8’000 chf, la prime est de 50.40 chf

pour une période assurée de 90 jours

pour une somme d’assurance maximale jusqu’à 10’000 chf, la prime est de 63.00 chf

pour une période assurée de 90 jours

 

lors de la conclusion de l’assurance, le lanceur (annonceur) reçoit un e-mail de confirmation avec le certificat d’assurance et les conditions générales correspondants à l’assurance choisie. pour des raisons de sécurité, l’annonce assurée n’est plus modifiable dès que le lanceur (annonceur) a souscrit à l’assurance. pour plus de détails sur les options d’assurances proposées par freesbee aux lanceurs (annonceurs), ainsi que les conditions d’application, merci de cliquer ici.

 

 

 

pour le receveur — utilisateur (selon terme défini dans les conditions générales)

 

 

option 3

 

 

montant de la prime d’assurance selon l’option «assurance» choisie pour une assurance annulation et interruption de réservation en suisse. notre partenaire axa assistance offre au receveur (utilisateur) la possibilité de souscrire à une assurance «annulation et interruption de la réservation en suisse».

 

 

 

la prime à payer par le receveur (utilisateur) pour souscrire à cette option est, en chf:

 

 

4% du montant total de la réservation

 

lors de la conclusion de l’assurance, le receveur (utilisateur) reçoit un e-mail de confirmation avec le certificat d’assurance et les conditions générales correspondant à l’assurance choisie. pour plus de détails sur les options d’assurances proposées par freesbee aux receveurs (utilisateurs), ainsi que les conditions d’application, merci de cliquer ici.

 

 

option 4

 

 

montant de la prime d’assurance selon l’option «assurance» choisie pour une assurance annulation, interruption et assistance lors d’une réservation à l’étranger. notre partenaire axa assistance offre au receveur (utilisateur), et à ses accompagnants, la possibilité de souscrire une assurance «annulation, interruption et assistance» lors d’une réservation à l’étranger.

 

 

 

la prime à payer par le receveur (utilisateur) pour souscrire à cette option est, en chf:

 

 

4% du montant total de la réservation + 0.50 cts par jour de réservation et par personne inscrite

 

lors de la conclusion de l’assurance, le receveur (utilisateur) reçoit un e-mail de confirmation avec le certificat d’assurance et les conditions générales correspondant à l’assurance choisie. pour plus de détails sur les options d’assurances proposées par freesbee aux receveurs (utilisateurs), ainsi que les conditions d’application, merci de cliquer ici.

 

 


 

3. demande d’acompte lors de la réservation

 

 

la confirmation d’une réservation est conditionnée au paiement d’un acompte de 30% du montant total de la réservation (hors éventuelle assurance). il sera débité à l’aide des moyens de paiement disponibles sur notre site et reversé au lanceur de freesbee (l’annonceur). le solde de la réservation à devoir au lanceur (l’annonceur) devra être payée directement par le receveur de freesbee (l’utilisateur) lors de la prise effective de la réservation.

 

 

la facture de l’acompte sera à tout moment disponible sur le compte membre du receveur (l’utilisateur). en cas d’annulation de la réservation par le receveur (l’utilisateur) ou s’il ne se présente pas au rendez-vous, l’acompte disponible est dû au lanceur (l’annonceur), soustrait des frais administratifs qui s’appliquent dans pareil cas (voir point 4 ci-dessous). en cas d’annulation de la réservation par le lanceur (l’annonceur) ou s’il ne se présente pas au rendez-vous, l’acompte est remboursé au receveur (l’utilisateur), hors frais administratifs payés par le receveur (l’utilisateur), lors de la réservation.

 

si, le jour de l’échange, la transaction ne peut avoir lieu, par exemple parce que les conditions de la réservation ne sont pas réunies, la partie lésée doit, dans un délai de 12 heures depuis l’heure officielle de la réservation, signaler l’abus à l’aide du formulaire signaler un abus. après vérification, l’acompte sera remboursé à la partie lésée dans les meilleurs délais.

 

afin de minimiser les frais importants de votre émetteur de carte de crédit, les remboursements se font exclusivement sur votre compte bancaire, à l’aide des informations que vous transmettrez à freesbee via un formulaire que vous recevrez sur votre boîte mail personnelle. le paiement du présent acompte par le receveur (utilisateur) lors de sa réservation vaut acceptation pleine et entière du présent règlement des frais.

 

 


 

4. frais administratifs prélevés par freesbee

 

 

frais administratifs liés aux paiements par carte(s) de crédit

 

 

le paiement d’une option payante ci-dessus est uniquement possible par carte(s) de crédit via le système de paiement en ligne de freesbee. les émetteurs de carte facturent des frais que freesbee refacture à ses clients. ils s’élèvent à 8% du montant de la transaction, soit du montant uniquement encaissé sur le site freesbee, pas du montant total de la réservation. ces frais ne sont en aucun cas remboursables.

 

 

 

frais administratifs liés au paiement de l’acompte versé par le receveur (utilisateur)

 

 

la réservation est sujette au versement par le receveur (utilisateur), via le site freesbee, d’un acompte de 30% du montant total de la réservation (plus de détails sur la demande d’acompte ici). les frais administratifs liés aux paiements par carte(s) de crédit ci-dessus s’appliquent.

 

 

 

frais administratifs liés au versement de l’acompte de réservation sur le compte du lanceur (annonceur)

 

 

pour permettre le crédit de l’acompte de 30% payé par le receveur (utilisateur) sur le compte du lanceur (annonceur), freesbee demandera à ce dernier, par courriel et messagerie interne au site, ses coordonnées bancaires. afin de couvrir les frais prélevés par les instituts bancaires pour le crédit de l’acompte au lanceur (annonceur), freesbee refacture au bénéficiaire de l’acompte les frais administratifs suivants, selon le type de situation:

 

 

une fois l’échange confirmé, pour le versement sur un compte suisse: 4% du montant de l’acompte à verser au lanceur - annonceur (pas du montant total de la réservation).

 

une fois l’échange confirmé, pour le versement sur un compte à l’étranger: 4% du montant de l’acompte à verser au lanceur - annonceur (pas du montant total de la réservation). tous les éventuels autres frais bancaires prélevés seront uniquement à charge du bénéficiaire du compte à l’étranger et débité directement par l’institut bancaire lors du crédit.

 

dans le cas où le receveur (utilisateur) ne s’est pas présenté à la prise d’effet de la réservation, l’acompte sera versé par freesbee au lanceur (annonceur), auquel des frais administratifs de 8% seront retenus par freesbee.

 

 

 

frais administratifs pour le remboursement de l’acompte de réservation au receveur (utilisateur)

 

 

si le lanceur (annonceur) ne s’est pas présenté à la prise d’effet de la réservation et que le receveur (utilisateur) a déclaré à freesbee l’abus dans un délai de 12 heures après la prise d’effet de la réservation, freesbee rembourse la totalité de l’acompte aux conditions suivantes:

 

 

pour le remboursement sur un compte bancaire en suisse (via un transfert de compte par iban uniquement), freesbee ne prélève aucun frais administratifs. en effet, le receveur (utilisateur) ayant joué le jeu (en payant tous les montants demandés par le site freesbee), il n’est pas équitable de le péjorer par la faute du lanceur (annonceur).

 

pour le remboursement sur un compte étranger, freesbee ne prélève aucun frais administratif. par contre, tous les éventuels autres frais bancaires prélevés seront uniquement à charge du bénéficiaire du compte à l’étranger et débité directement par l’institut bancaire lors du crédit.

 

les frais administratifs débités par freesbee lors du paiement, par carte de crédit, de l’acompte, n’est quant à lui en aucun cas remboursé.

 

 

 

frais administratifs pour le remboursement de la prime d’assurance au receveur (utilisateur)

 

 

si le lanceur (annonceur) ne s’est pas présenté à la prise d’effet de la réservation, que le receveur (utilisateur) a déclaré à freesbee l’abus dans les 12 heures après la prise d’effet de la réservation et qu’il avait souscrit une assurance pour cette réservation, freesbee rembourse au receveur (utilisateur) la totalité de la prime payée par ce dernier lors de la réservation:

 

 

pour le remboursement sur un compte bancaire en suisse (via un transfert de compte par iban uniquement), freesbee ne prélève aucun frais administratifs.

 

pour le remboursement sur un compte étranger, freesbee ne prélève aucun frais administratifs. par contre, tous les éventuels autres frais bancaires prélevés seront uniquement à charge du bénéficiaire du compte à l’étranger et débité directement par l’institut bancaire lors du crédit.

 

par contre, les frais administratifs débités par freesbee lors du paiement par carte de crédit de la prime d’assurance, ne sont, quant à eux, en aucun cas remboursés.

 

 


 

5. règles relatives au(x) option(s) payante(s)

 

 

une seule et unique «option payante pour les lanceurs (annonceurs)» peut être souscrite par annonce publiée, soit pour un seul objet ou service mis en ligne.

 

 

il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante pour les lanceurs (annonceurs)» déjà conclue pour une annonce sur une autre annonce publiée ou à publier.

 

il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une «option payante pour les receveurs (utilisateurs)» déjà conclue pour une réservation sur une autre réservation existante ou future.

 

le prix des options payantes varie en fonction du type d'option souscrite. voir les grilles tarifaires mentionnées ci-dessus pour plus de détails.

 

le dépôt et/ou la modification d’une annonce est de la seule responsabilité du lanceur (annonceur). toute annonce déposée ou modifiée pourra être acceptée ou refusée à la mise en ligne. dès lors si, après contrôle, l’annonce est refusée par freesbee en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le montant de l’éventuelle option payante souscrite lors du dépôt de l'annonce ne sera en aucun cas remboursée au lanceur (annonceur), ni même partiellement, et/ou indemnisée. de plus, les frais administratifs débités par freesbee lors du paiement par carte de crédit, ne seront également en aucun cas remboursés.

 

si freesbee était contraint de supprimer l'annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion et notamment parce que son contenu a été légitimement signalé comme abusif, freesbee ne remboursera aucun cas, ni même partiellement, le montant de l’option payante souscrite lors du dépôt de l'annonce et/ou les frais administratifs débités par freesbee lors du paiement par carte de crédit.

 

lors du retrait anticipé de l’annonce (soit du fait du lanceur, soit du fait de freesbee) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. le renouvellement de la dite annonce ne prolonge pas automatiquement la durée de l’option payante liée. il est de la responsabilité unique du lanceur de choisir ou non de la prolonger, en se rendant, une fois connecté au site freesbee, sur la page «mes annonces» et en payant l’option qu’il désire.

 

la création ou la modification d’un compte personnel ne prolonge pas la durée de l’éventuelle option payante souscrite. la suppression d'un compte personnel entraîne également la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s). dans ce cas, elle ne donne aucun droit au remboursement, même partiel de la dite option payante et des frais administratifs débités par freesbee lors du paiement par carte de crédit de cette dernière, ni indemnité, ce que le membre reconnait et accepte implicitement lors de la souscription à (aux) option(s) payante(s).

 

le membre ayant souscrit une option payante ne dispose d’aucun délai de rétractation. en effet, tout membre reconnaît qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa souscription à compter du moment où freesbee a validé le paiement de la transaction. la quittance de l’option payante souscrite sera envoyée par courriel et classée dans le compte du membre.